Guide Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)
Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)
Réponse directe
Le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Ce n'est pas une aide mais une obligation réglementaire.
−40 % d'ici 2030
Objectifs
| Échéance | Objectif de réduction |
|---|---|
| 2030 | −40 % |
| 2040 | −50 % |
| 2050 | −60 % |
Cadre légal
Décret n°2019-771 du 23/07/2019 (loi ELAN, art. L.174-1 du CCH).
Sources : Décret n°2019-771 du 23/07/2019 (loi ELAN, art. L.174-1 du CCH) ; plateforme OPERAT (ADEME).
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